Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de VERANIS COMMUNICATION, le FOURNISSEUR, et de ses CLIENTS concernant la fourniture des produits et services décrits sur ce site Internet.
Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de VERANIS COMMUNICATION. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 : DUREE
Les contrats à facturation périodique sont réputés conclus à la date de facturation des prestations faisant l'objet du contrat et pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire stipulée dans les conditions particulières.
Article 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES
Site Internet : VERANIS COMMUNICATION est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites Internet. VERANIS COMMUNICATION cède à son CLIENT, pour la durée définie dans l'article 2, les droits d'utilisation des codes informatiques permettant l'administration de son site Internet. Ces droits concédés au CLIENT n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. A l'expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de VERANIS COMMUNICATION. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du site dans le respect de l'article 4. L'espace Internet alloué ne pourra toutefois pas dépasser les tailles fixées dans le bon de commande.
Le client peut se voir accorder un accès à l'administration de son site afin de le mettre à jour. VERANIS COMMUNICATION s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleurs conditions possibles étant entendu que l'obligation de VERANIS COMMUNICATION étant uniquement une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que les modifications qu'il serait à même d'effectuer sur son site soient compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au CLIENT concernant les codes informatiques et les services produits par VERANIS COMMUNICATION. Les codes et mots de passe nécessaires à l'administration seront transmis au CLIENT par VERANIS COMMUNICATION lors de la signature du contrat.
Nom de domaine : VERANIS COMMUNICATION n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VERANIS COMMUNICATION, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.
Hébergement : Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par VERANIS COMMUNICATION auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure (voir article 6), de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés.
L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. VERANIS COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, VERANIS COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par VERANIS COMMUNICATION et ses fournisseurs,
- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
- les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Email : VERANIS COMMUNICATION propose dans ses services de fournir des emails (courrier électroniques). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.
Référencement : VERANIS COMMUNICATION ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. VERANIS COMMUNICATION n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
Publipostage : VERANIS COMMUNICATION s'engage à ne conserver aucune trace des fichiers fournis par le CLIENT pour ses campagnes de publipostage. Le CLIENT est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu'il transmet à VERANIS COMMUNICATION. Il est également responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ses campagnes.
Article 4 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Le FOURNISSEUR s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose. Il sera dégagé de toute responsabilité dès l'instant où il aura fourni le produit commandé. Il ne sera pas tenu responsable des modifications apportées par le CLIENT, ni même de l'intervention chez le CLIENT d'une personne étrangère à la société VERANIS COMMUNICATION ou non mandatée par elle.
Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site Internet. Le CLIENT est responsable de l'ensemble des données communiquées.
Il doit disposer des autorisations de diffusion nationale et internationale de toutes données de type : images, textes, vidéos, logiciels, bases de données susceptibles d'être diffusés sur son site.
Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à VERANIS COMMUNICATION et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de VERANIS COMMUNICATION ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de VERANIS COMMUNICATION.
Droit à la propriété : Le CLIENT s'engage à respecter les droits à la propriété et à en décharger VERANIS COMMUNICATION de toute responsabilité. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel, causé par l'utilisation d'images, textes, sons, vidéos, informations ou tout autre donnée soumise à autorisation et qu'il n'aura pas obtenu. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de VERANIS COMMUNICATION serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser VERANIS COMMUNICATION du préjudice résultant d'une faute de sa part.
Sécurité et spamming : Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de VERANIS COMMUNICATION et de ses fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
Email : Le CLIENT est entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par LE FOURNISSEUR.
Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer plus de 2000 messages par jour à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
Informations : Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide et à informer VERANIS COMMUNICATION de toute modification concernant sa situation notamment changement d'adresse, de coordonnées bancaires, de statut juridique,..., ou de dépôt de bilan, redressement judiciaire, etc. Dans le cas contraire, VERANIS COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou un tiers.
Confidentialité : VERANIS COMMUNICATION s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
Article 5 : TARIFS
VERANIS COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais ne pourra les appliquer qu'à la date de reconduction du contrat et sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois avant cette date.
En cas de refus de cette modification, le CLIENT pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la résiliation de son contrat.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai de prévenance de un (1) mois.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation du taux des taxes existantes. Ceci ne constitue pas un motif de résiliation par le CLIENT.
Article 6 : FORCE MAJEURE
VERANIS COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 7 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement des factures s'effectue au comptant à réception de facture sauf accord contraire entre les parties. Un acompte de 30 % du montant HT pourra être exigé à la commande, le solde à la livraison.
En cas d'intervention supérieure à un mois selon le cahier des charges, les travaux seront facturés mensuellement et arrêtés au 30 du mois.
En cas de retard de paiement sans accord express de notre part les prestations seront suspendues.
En cas de retard dans le paiement de la facture, des pénalités seront appliquées conformément à la loi au taux annuel de 2 fois le taux d'intérêt légal et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, tout mois commencé étant dû. Passé le délai de 30 jours, date de facture, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le recouvrement sera effectué par toutes voies légales. Pour être libératoire le règlement devra être adressé à la société VERANIS COMMUNICATION et accepté par l'organisme bancaire de la dite société.
Les frais de poursuites et honoraires pour recouvrement de factures impayées sont à la charge de la société reconnue défaillante.
Article 9 : SUSPENSION
VERANIS COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre l'accès Internet au site du CLIENT en cas de défaut de paiement d'une seule facture dans les conditions énoncées à l'article 8.
La suspension du service du fait du CLIENT entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu'à la date de reconduction du contrat, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.
Article 10 : RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque des obligations d'un contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix (10) jours après l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.
Le CLIENT pourra mettre un terme à tout ou partie d'un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de prévenance de un (1) mois de la date d'anniversaire du contrat. Il ne pourra obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période courant jusqu'à la date d'anniversaire et sera redevable de l'annuité suivante si il ne respecte pas ce délai de prévenance de un (1) mois.
Article 11 : EXCLUSIONS
VERANIS COMMUNICATION se réserve le droit de refuser la signature d'un contrat à un CLIENT qui souhaiterait la mise en ligne et l'hébergement d'un site qu'elle jugerait non conforme à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Article 12 : CESSION
VERANIS COMMUNICATION se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés d'un contrat.
Le bénéfice d'un contrat ne pourra être cédé par le CLIENT sans le consentement préalable écrit par VERANIS COMMUNICATION.
Article 13 : PROPRIETE
VERANIS COMMUNICATION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la facture.
Article 14 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de St-Dié-des-Vosges sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.
Article 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celles-ci entreront alors en vigueur. En cas de refus par le CLIENT dans le délai de deux (2) mois, VERANIS COMMUNICATION se réserve le droit de résilier ce contrat dans les conditions de l'article 10.
